Transfert d'un débit de tabac ordinaire

Vous souhaitez faire un déplacement de débit de tabac au sein de la commune de Lyon, il est donc impératif de transmettre 2 mois au plus tard avant la date d’exploitation votre demande.

Votre demande doit être faite par courrier Recommandé avec un Accusé de Réception.

Adresse postale :

Mairie de Lyon
DECA – Police Administrative
69205 Lyon Cedex 01

Cette demande d’autorisation devra être accompagnée de :

une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du représentant légal de la vente,

un extrait d’immatriculation ou un récépissé de déclaration d’activité par le CFE si auto entrepreneur,

une copie du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location).
 

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :