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Permanence du Tribunal judiciaire de Lyon
Bureau RC.C.02 (SAUJ Civil) - RDC
44 rue Bonnel 69003 Lyon
- Du lundi au vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17h
- Les dimanches 30 juin et 7 juillet : 8h-20h
Suis-je inscrit sur les listes électorales ?
Contenu
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Ce service vous permet de :
- savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire),
- vérifier que vous n'avez pas été radié,
- connaître l'adresse de votre bureau de vote,
- connaitre votre numéro national d’électeur (NNE).
Vous avez été radié(e)s à tort ou bien non-inscrit(e)s par erreur ?
Pour correspondre à cette situation, vous devez soit :
1. avoir fait l’objet d’une radiation pour perte d’attache communale
- Ce cas de figure fait suite à l’envoi de votre carte électorale à une adresse qui ne semble pas ou plus vous appartenir (retour NPAI). Votre carte a été mise à disposition en bureau de vote et elle n'a pas été retirée ce qui a entrainé votre radiation pour perte d’attache communale.
2. être non inscrit du fait d’une erreur imputable à l’administration (délai de traitement, erreur d’instruction du dossier)
Si vous êtes dans l'un de ces cas de figure :
Effectuez un recours auprès du Tribunal judicaire de Lyon dès à présent et jusqu’au jour du scrutin à l’appui des pièces suivantes :
- CERFA n°16038*01
- Document d’identité original et photocopie
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’électeur-trice
- Facture d’électricité, gaz, internet, quittance de loyer (sauf téléphonie mobile)
- En cas de nom d’usage marital, fournir le livret de famille ou l’acte de mariage
- Une attestation d’erreur matérielle complétée par la mairie à l’origine de l’erreur
3. se voir refuser l'inscription notamment pour dossier incomplet ou justificatifs irrecevables
- un recours administratif préalable est obligatoire et à formuler à la mairie d'arrondissement concernée (devant la commission de contrôle des listes électorales).
La démarche est à réaliser dans les 5 jours à compter de la réception de la notification de décision de refus d’inscription.
A fournir dans le cadre du recours :
- Copie de la décision contestée
- Photocopie document d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’électeur-trice
- Facture d’électricité, gaz, internet, quittance de loyer (sauf téléphonie mobile)
- En cas de nom d’usage marital, fournir le livret de famille ou l’acte de mariage
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