Contacter le médiateur de la Ville de Lyon
Les services du Médiateur de la Ville de Lyon sont gratuits et ouverts à tous les usagers des services de la Ville de Lyon : particulier, association, entreprise, habitants ou de passage à Lyon.
Le Médiateur de la Ville de Lyon intervient quand vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, ou même aucune réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
Le Médiateur de la Ville de Lyon n’intervient pas :
- si une décision de justice définitive existe ;
- pour faire annuler un procès-verbal ;
- pour l’attribution d’un logement, d’une aide ou autres litiges relevant de la compétence du CCAS
- dans les litiges concernant les agents de la Ville de Lyon et la Ville de Lyon employeur ;
- dans des litiges d’ordre privé ;
- dans les domaines de compétences qui relèvent d’autres institutions (La Poste, EDF, France travail, entreprises, Défenseur des droits, etc.).
- Le Médiateur de la Ville de Lyon accuse réception de votre demande et examine sa recevabilité.
- Après analyse de votre demande et des pièces justificatives fournies, le Médiateur de la Ville de Lyon interroge les services concernés et recueille les informations, documents et pièces nécessaires à la compréhension du conflit.
- Le Médiateur de la Ville de Lyon étudie les pièces et le bien-fondé de chaque position au regard de la réglementation et, s’il y a lieu, de l’équité.
- Le Médiateur de la Ville de Lyon vous adresse ensuite un courrier de réponse détaillé.
Les principes de la médiation territoriales :
- Gratuité : le recours au médiateur est gratuit.
- Confidentialité : les noms et situations personnelles des parties concernées par une médiation sont confidentiels et ne seront pas évoqués dans le cadre du rapport annuel du médiateur.
- Indépendance et impartialité : le médiateur traite les dossiers en totale indépendance et impartialité quant aux parties, à leurs opinions et à leurs positions
- Équité : le médiateur prendra en compte le contexte propre à chaque situation dans le respect du principe de légalité en faisant prévaloir, s’il y a lieu, l’équité
- Écoute : le médiateur considère la situation particulière de chaque partie et veille à connaître le point de vue de toutes les parties.