Faire sa demande de pré-inscription en établissement d’accueil petite enfance

• Pour tous les besoins d'accueil supérieurs ou égales à 20 heures hebdomadaires un Point d’Accueil et d’Information Petite Enfance (PAIPE) est situé dans les 9 mairies d'arrondissement.

• Pour tous les besoins de garde inférieurs à 20 heures hebdomadaires, il convient de prendre rendez-vous directement avec la directrice de l’établissement pour l’enregistrement du dossier.

Pour l’accueil de plus de 20 heures hebdomadaires pour les enfants jusqu’à 3 ans révolus

• Vous devez prendre rendez-vous au PAIPE au plus tôt 5 mois avant la date d’admission souhaitée. L’enregistrement du dossier d’inscription se fait pour un ou plusieurs établissements. Cette inscription intervient à l’issue d’un entretien destiné à conseiller les parents.
• Votre enfant doit être âgé d’au moins 10 semaines à la date d’admission souhaitée. La commission d’admission étudie les dossiers complets.

Les inscriptions sont closes dix jours avant la tenue de la commission.

Pour l’accueil de moins de 20 heures hebdomadaires pour les enfants jusqu’à 5 ans révolus

• Vous devez prendre contact avec la directrice de l’établissement qui communique la liste des pièces justificatives nécessaires pour la constitution du dossier.
• Vous devez constituer votre dossier d’inscription dans l’établissement où souhaitez faire garder votre enfant.

Justificatif d’état civil et de ressources :

• Livret de famille ou copie intégrale de l'acte de naissance ou de reconnaissance de l’enfant 
• Dernier avis d’imposition / de non-imposition des parents 
• Bulletin de salaire du mois de décembre de l’année précédente + les trois derniers bulletins de salaire des parents ou tout autre justificatif de ressources 
• Notification des droits CAF de moins de 3 mois (attestation de paiement précisant le montant des différentes allocations perçues) 
• Pour les reprises d’emploi après congé maternité ou parental, dernière fiche de paie avant le congé 
• Attestations de versement des revenus sociaux (France Travail, AAH, IJS)

Justificatif de domicile :

• Attestation de domicile (facture EDF, GDF, quittance de loyer, taxe d’habitation, etc ., en l’absence de l’attestation CAF) 
• Pour les salariés de l’arrondissement, fiche de paie avec adresse du lieu de travail ou attestation de l’employeur 
• Pour les commerçants, artisans, professions libérales installés sur l’arrondissement : 

• Kbis
• avis de cotisation foncière des entreprises ou avis de taxe d’habitation pour les locaux meublés à usage privatif des sociétés ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Justificatif au regard de l’emploi :

• Contrat de travail en cours (en l’absence de bulletin de salaire).
• Pour les reprises d’emploi après congé parental, attestation datée de l’employeur.
• Pour les personnes sans activité professionnelle : justificatif de situation à la date souhaitée d’admission (attestation de formation, carte d’étudiant de l’année en cours, certificat médical d’inaptitude, promesse d’embauche…).

Justificatif concernant la monoparentalité :

• Un des justificatifs suivants :

• attestation CAF de l’allocation de soutien de famille (ASF)
• attestation de domicile des deux parents, en cas de séparation
• jugement de divorce

Le tarif pratiqué par l'EAJE s’appuie sur un barème déterminé par la Caisse d’Allocations Familiales. Il prend en compte :

• les ressources du foyer
• le nombre d'enfants à charge
• la présence éventuelle d'un enfant en situation de handicap

La participation financière mensuelle des parents est déterminée par la durée de fréquentation de l’enfant dans l’établissement. Elle s’exprime en heures.

Tous les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants qui respectent le barème fixé par la CAF bénéficient d’un soutien financier de dernière pour les familles allocataires. Il est versé directement au gestionnaire. Le montant de la participation parentale est réduit au minimum et adapté en fonction des ressources du foyer. 

Pour connaitre le type et le montant des aides que la CAF peut vous verser, accédez aux simulateurs sur mon-enfant.fr.

• Plus d'infos sur la commission d'admission en crèche
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